Vous souhaitez savoir si votre employeur se doit de prendre en charge ou non prendre vos frais de transport ? Et ce encore plus si vous venez de commencer le vélotaf ? On vous répond dans cet article sur ce que dit la loi et ce à quoi vous êtes exigibles.
Le remboursement des frais de transport par l’employeur est-il obligatoire ?
Selon le Code du Travail, tous les employeurs doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail, qu’il s’agisse de moyens de transport publics ou de services publics de location de vélos ». Cela signifie que si vous utilisez les transports en commun ou louez un vélo via un service public pour vous rendre au travail, votre employeur est tenu de participer financièrement. Il est souvent convenu que votre employeur participera à la prise en charge de vos frais de transport à hauteur de 50% de leur prix sur les transports en commun. Même si de très nombreuses entreprises sont alignées sur calcul de remboursement des frais des transports, il est tout à fait possible que cette prise en charge soit supérieure.
La loi oblige donc les employeurs à soutenir leurs employés dans leurs déplacements domicile-travail en contribuant aux frais de transport. Cette mesure vise à encourager l’utilisation des transports publics et des modes de déplacement écologiques, ainsi qu’à faciliter l’accès au travail pour les salariés. Il convient de noter que cette obligation légale ne s’applique pas aux déplacements effectués à pied, en voiture ou à moto, sauf si l’employeur décide de le faire de manière facultative.
Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l’employeur ?
L’employeur peut également décider d’indemniser en tout ou partie ses salariés via une prime transport ou une indemnité kilométrique. Cette décision relève de sa politique interne et peut varier d’une entreprise à l’autre.
La prime transport est une somme d’argent versée aux salariés pour compenser une partie de leurs frais de transport. Elle peut être accordée quelle que soit la solution de mobilité utilisée, que ce soit les transports publics, le vélo, le covoiturage ou tout autre moyen de déplacement. Les conditions et les montants de cette prime sont déterminés par l’employeur. (en savoir plus sur la gestion des notes de frais en entreprise)
L’indemnité kilométrique, quant à elle, concerne les déplacements en voiture ou à moto. L’employeur peut décider du remboursement des frais de transport engagés par le salarié en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le montant de l’indemnité kilométrique est généralement fixé par l’employeur en se basant sur le barème fiscal en vigueur.
Il est important de se référer à la politique devotre entreprise et de consulter les accords collectifs ou votre contrat de travail pour connaître les modalités précises et le calcul du remboursement de la prise en charge de vos frais de transport par votre employeur.
À quoi correspond le forfait mobilité durable ?
Depuis le 10 mai 2020, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants : vélo avec ou sans assistance, covoiturage, transports publics de personnes, cyclomoteur, autres services de mobilité partagée. Cette mesure est appelée « forfait mobilité durable ». Elle rentre dans une logique d’accompagner la population à se rendre au travail par des modes de transports écologiques. L’Etat est d’ailleurs à l’initiative d’une subvention jusqu’à 500€ sur les frais d’achat d’un vélo électrique.
Le montant du forfait mobilité durable dépend de votre secteur d’activité : public ou privé. Son montant est fixé à 300 euros maximum par an et par salarié dans le public dès lors que ce dernier se déplace au minimum 100 jours dans l’année. Dans le privé ce montant peut monter jusqu’à 800€ par an. Dans ces deux cas, il est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu, ce qui le rend attractif tant pour l’employeur que pour le salarié. Cependant, il est important de noter que l’employeur n’est pas obligé de proposer ce forfait et que sa mise en place relève de sa volonté.
Ce forfait peut être utilisé pour rembourser les frais liés à l’utilisation du vélo personnel, y compris les frais d’entretien, d’assurance et d’achat d’équipements de sécurité. Il peut également être utilisé pour le remboursement des frais de transport liés au covoiturage, tels que les frais d’essence ou les frais de péage. De plus, il peut être couplé avec les dépenses liées aux transports publics, comme l’abonnement mensuel ou hebdomadaire. Par exemple, si un salarié utilise le vélo pour se rendre au travail et bénéficie déjà d’une indemnité kilométrique, il peut également prétendre au forfait mobilité durable pour couvrir les autres dépenses liées à l’utilisation du vélo.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit fournir des justificatifs de ses dépenses de transport ou d’achat d’un vélo. Il peut s’agir de factures, de tickets de transport ou de tout autre document prouvant l’utilisation des modes de transport éligibles.
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge une partie des frais de transport des salariés pour les déplacements domicile-travail en utilisant les transports publics ou les services publics de location de vélos. Cependant, il peut également décider de participer aux frais de transport personnel de ses salariés de manière facultative, en mettant en place une prime transport ou une indemnité kilométrique. Vous n’avez plus qu’à vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si vous êtes éligibles au remboursement des frais de transport et du forfait de mobilité durable par ce dernier.
